Le décret inscriptions est anticonstitutionnel

Le Conseil d'Etat a remis son avis vendredi sur le décret inscriptions du ministre de l'Enseignement obligatoire Christian Dupont. L'institution considère qu'il est contraire à la Constitution.

En cause, la liberté laissée aux directeurs écoles pour déterminer les critères de sélection, lorsqu'ils doivent tout de même refuser des élèves. Chaque école dispose d'une certaine autonomie pour établir ses propres critères de sélection et pour le Conseil d'Etat, c'est inégal. Réagissant à cet avis, le cabinet de M. Dupont déplore "l'interprétation un peu restrictive du Conseil d'Etat par rapport à la volonté de laisser une plus grande autonomie dans la gestion du processus d'inscription", a déclaré Tony Pelosato, chef de cabinet de Christian Dupont.

Le MR demande l'abrogation du décret
Et d'ajouter: "On est dans la mécanique organisationnelle qui ne doit perturber en rien l'inscription pour les parents et leurs enfants". Le MR a réagi à cet avis du Conseil d'Etat via un communiqué diffusé lundi: "Une fois de plus, le MR demande l'abrogation des deux premiers décrets inscriptions. Le MR ne pourrait soutenir un texte qui, clairement, va à l'encontre de la liberté des parents et de l'égalité entre les élèves".

Décret Arena
Le parti libéral dit "espérer que la majorité PS-cdH ne va pas s'asseoir sur cet avis du Conseil d'Etat, car ce que souligne ici le Conseil d'Etat rendrait ce décret annulable devant la Cour constitutionnelle... source d'une nouvelle insécurité juridique". Le décret inscription Dupont devait mettre fin à la polémique intervenue autour du problème des files devant certains établissements scolaires, à la suite du décret de Marie Arena. (belga/7sur7)