Le tribunal des saisies de Bruxelles a débouté ce jeudi la SCRL Copiepresse de son action judiciaire lancée contre la Commission européenne.
Ce litige est très proche de celui qui opposa les éditeurs de la presse francophone et germanophone de Belgique, soit Copiepresse, à Google, qui a été mis en défaut par le tribunal des référés de Bruxelles, en février 2007. Ce jugement fait l'objet d'une procédure en appel mais la date de ce procès n'est pas encore connue.
Copiepresse arguait de contrefaçons réalisées chaque jour, selon elle, par deux sites, intimement liés, qui appartiennent à la Commision européenne, EMM Newsbrief et EMM News Explorer. Selon les éditeurs, les deux sites diffusent des extraits d'articles de presse, sans illustration, cette fois, mais en mélangeant des paragraphes empruntés à plusieurs médias pour constituer une seule information.
Cependant, le tribunal des saisies a suivi jeudi les arguments plaidés par Me Isabelle Schmitz, pour la Commission européenne, en considérant que le litige est de la compétence des juridictions des Communautés européennes. Par ailleurs, comme l'avait également plaidé Me Schmitz, l'expertise judiciaire ordonnée par le juge, lorsqu'il avait été saisi de manière unilatérale, a été écartée.
Au début de la procédure, le juge des saisies avait examiné l'action judiciaire lancée par Copiepresse, sans que la Commission européenne ne soit présente au débat. L'expertise avait été ordonnée et elle s'était révélée favorable aux éditeurs de presse. Cependant, le tribunal a considéré jeudi que ce rapport est devenu nul puisqu'ayant été ordonné de manière unilatérale. Selon le magistrat, il faut une expertise contradictoire, dès lors que les débats sont devenus contradictoires avec l'intervention de Me Isabelle Schmitz pour la Commission européenne. (belga)
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