A peine 4 % des délits d'urbanisme sont poursuivis

Le ministre de la justice, Jo Vandeurzen.

En 2007, à peine 4,33% de tous les délits en matière d'urbanisme ont été poursuivis, a répondu le ministre de la Justice Jo Vandeurzen à une question de la parlementaire Katrien Schryvers (CD&V). Celle-ci se dit lundi, dans la Gazet van Antwerpen, totalement déconcertée par ce constat.

"Cela montre que les Régions, qui sont compétentes en matière d'aménagement du territoire, doivent obtenir un droit de parole dans la politique de suivi, qui est encore fédérale", estime la députée.

Les raisons des classements sans suite sont une régularisation de la situation (36,1% des cas), le fait que les parquets ont "d'autres priorités" (16,5%), la prescription du délit (6,8%) et l'application d'une amende administrative (5,9%).

07/07/08 09h59