Keulen doute de la base juridique de l'obligation linguistique à l'achat

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Par: rédaction
8/07/08 - 15h40

Le ministre flamand de l'Intérieur Marino Keulen doute qu'une base juridique existe permettant d'imposer des exigences linguistiques lors de l'achat d'une habitation sociale. Selon le ministre, qui s'exprimait ce mardi devant le parlement flamand, c'est aux communes telles que Vilvorde, qui ont couplé l'achat de ces habitations à la connaissance du néerlandais, à exposer des arguments juridiques. Mais il affirme n'avoir trouvé aucune disposition du Code flamand du logement (Wooncode) qui aille dans ce sens pour ce qui concerne l'achat d'une habitation sociale.

Au cours d'un débat consacré à l'attitude du gouvernement flamand face aux initiatives prises par Vilvorde, Zaventem, Liedekerke et Grammont, de lier la prestation de certains services à la connaissance du néerlandais, Vera Dua (Groen!) a estimé que l'on avait ainsi déplacé une frontière politique et psychologique; elle a aussi parlé d'une "évolution préoccupante". Si elle est d'accord pour dire que la connaissance de la langue de la région est de nature à promouvoir l'intégration, elle estime que les communes en question excluent des personnes défavorisées et des allochtones de certains droits fondamentaux. "L'image de la Flandre est gravement endommagée", a-t-elle dit.

En revanche, Eric Van Rompuy (CD&V) et Mark Demeester (N-VA) ont défendu les initiatives communales flamandes en périphérie, le premier se disant même outré d'être traité de raciste. Pour Sven Gatz (Open Vld), l'imposition d'une exigence linguistique est rien moins que légitime, à condition qu'elle mène à l'intégration, et non à l'exclusion. Il a aussi mis en garde contre l'impact de ces mesures sur le caractère ouvert de la périphérie flamande.

M. Keulen a rétorqué avec insistance que le Code du logement flamand est complètement indépendant des différentes initiatives prises par les communes flamandes en question. Le "Wooncode" concerne les locations d'habitations sociales et le critère de connaissance de la langue constitue dans ce cas un moyen légitime de promouvoir la viabilité et l'intégration, a-t-il dit.

Mais lier une exigence de disponibilité à parler la langue à l'achat d'une habitation sociale, ou imposer une vraie épreuve de néerlandais, comme à Vilvorde, sont des choses totalement différentes, a-t-il martelé, ajoutant qu'il n'avait même trouvé aucune base légale justifiant un règlement tel que celui pris à Vilvorde.

Le ministre a encore précisé n'avoir encore reçu aucune plainte concernant le règlement en question, hormis celle envoyée à la Commission européenne par le seul député francophone membre du parlement flamand, Christian Van Eyken (UF), plainte dirigée contre les communes de Zaventem et Vilvorde. L'élu francophone a lui-même précisé mardi que si la connaissance du néerlandais constitue un élément important en périphérie, les réglementations telles que prises dans les deux communes vont trop loin.

A propos de la francisation de certaines communes de la périphérie flamande, le ministre flamand Frank Vandenbroucke, chargé de la périphérie, estime que les problèmes de Vilvorde et autres communes ne peuvent pas être sous-estimés. Selon lui, on ne peut se tromper sur les motifs à l'origine des initiatives et il est faux de dire qu'elles sont perçues comme des expressions d'un ressentiment nationaliste ou contre les allochtones. (belga)

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