Deux dossiers relatifs à la législation belge sur les ventes couplées sont en attente de jugement devant la Cour européenne de Justice (CEJ), a-t-on appris mercredi auprès de la juridiction de Luxembourg.
L'un concerne une offre de la compagnie pétrolière Total, qui offre à ses clients, en échange d'une certaine consommation d'essence, trois semaines gratuites d'assurance dépannage (Total Assistance).
Cette pratique commerciale est contestée par le syndicat automobile flamand VAB, qui offre lui-même des assurances de dépannage. La CEJ doit se prononcer sur sa légalité au regard du droit européen.
Les juges de Luxembourg devront aussi rendre un avis sur le cas similaire du magasin de lingerie anversois Galatea, qui reproche à l'éditeur Sanoma d'avoir publié dans le magazine Flair des bons de réduction pour de la lingerie vendue dans des boutiques concurrentes.
Aucune date n'a été fixée pour la publication de ces arrêts. (belga)
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