La Chambre a examiné jeudi et devrait voter dans la soirée une proposition de loi apportant plusieurs modifications à la loi sur les armes de 2006. La principale modification consiste à instaurer le principe de la détention sans munition.
Les personnes qui détiennent une arme qui n'était pas soumise à autorisation avant la loi de 2006 ou qui possèdent une autorisation de détention peuvent obtenir au terme de la réforme une autorisation de détention sans munition octroyée selon des conditions simplifiées. Ces personnes pourront donc conserver de cette manière une arme sans altération de son mécanisme et sans limitation de temps. La règle vaut aussi pour les personnes qui héritent d'une arme.
Quant aux chasseurs et tireurs sportifs qui arrêtent de pratiquer leur activité, ils pourront garder leurs armes, en ce compris celles acquises après 2006, en obtenant une autorisation de détention sans munition.
Le nouveau texte modifie aussi le montant que les détenteurs d'armes doivent acquitter pour disposer d'une autorisation de détention. Cette redevance était de 65 euros par arme. Elle passe à 85 euros quel que soit le nombre d'armes déclarées.
De plus, les détenteurs d'armes ne devront plus désormais demander tous les 5 ans le renouvellement de leur autorisation. C'est le gouverneur de province qui vérifiera si les conditions d'autorisations sont toujours remplies.
Enfin, les collectionneurs ne devront plus détenir que minimum 5 armes pour demander leur agréation. Dans la loi initiale, ils devaient en détenir dix.
Ces modifications sont le fruit de 2 ans de travail parlementaire. Le résultat satisfait une large majorité au parlement. En Commission, seul le sp.a, Ecolo et Groen! ont voté contre le nouveau texte. (belga)
