Le projet de décret gaz-électricité a été approuvé ce vendredi matin, vers 6 heures, en commission énergie du parlement wallon, après de longues heures de débat.
L'avant-projet de décret, qui fait suite à la libéralisation du marché de l'énergie, avait été approuvé en janvier par le gouvernement wallon. Il a notamment pour objet de garantir une meilleure protection des consommateurs, via une adaptation du cadre légal. Si la libéralisation a été un succès -plus de 60% des wallons ont conclu un contrat-, elle s'accompagne d'erreurs administratives, de call centers injoignables et autres joyeusetés.
Le projet de décret prévoit une indemnisation des consommateurs en cas de coupure d'électricité de plus de 6 heures, en cas de dommage subi par le client à la suite d'une non-fourniture d'énergie, en cas d'erreur administrative et en cas de retard dans le raccordement.
Le nouveau cadre légal prévoit le renforcement de la CWaPE (Commission wallonne pour l'Energie). Celle-ci mettra en place un service de médiation. Le décret prévoit la création d'un poste de secrétaire-général.
Une des mesures débattue longuement en commission concerne l'obligation pour les communes de détenir 70% du capital des GRD (gestionnaires de réseaux de distribution) en 2009 -au lieu des 51% minimum actuellement- et 75% en 2018.
Actuellement, les communes wallonnes détiennent en moyenne 60% du capital des GRD mixtes. Intermosane (région verviétoise) et Interest (communes germanophones) détiennent respectivement 45,87% et 47,88%. Le MR estimait donc que les montants à débourser pour ces communes seraient trop importants d'ici 2009. Il avançait les chiffres de 34 millions d'euros pour l'une et de 43.5 millions d'euros pour l'autre.
Chiffres à l'appui, le ministre en charge de l'Energie, André Antoine, a répondu que la charge financière ne serait pas si importante car les dividendes seraient plus élevés.
L'opposition estimait également que ce projet de décret intervenait "trop tard" après la libéralisation de janvier 2007. "Faux" a répondu André Antoine, rappelant le calendrier. En juillet 2007, la première évaluation de la libéralisation a conclu à certains problèmes. Une note d'orientation a été déposée en septembre et a pris une forme décrétale en novembre. "Le dossier a ensuite suivi le chemin parlementaire", a conclu le ministre.
Les libéraux demandaient en outre que les mesures d'indemnisation soient rétroactives. "Impossible techniquement car elles relèvent de contrats d'assurances qui ne peuvent pas avoir d'effet rétroactifs", a répondu André Antoine. (belga)
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