Taxe de circulation: des dizaines de réclamations

Quelques dizaines de réclamations ont récemment été introduites par des contribuables en vue d'obtenir le remboursement de la taxe de circulation et/ou de mise en circulation payée, a déclaré mercredi Bernard Ligot, porte-parole du SPF Finances. Ces plaintes interviennent depuis que la presse a fait état, il y a dix jours, d'un jugement concluant que le fisc percevrait ces taxes illégalement.

Ces dizaines de dossiers ont été envoyés auprès des directions régionales du Service Public Fédéral (SPF) Finances des quatre coins du pays. L'administration a accusé réception de ces réclamations.

Pourtant, le SPF Finances estime que les taxes de circulation et de mise en circulation ont été établies tout à fait légalement. L'administration réagissait ainsi aux articles de presse récents qui font état d'un jugement du tribunal de première instance à Bruxelles selon lequel l'établissement et, par voie de conséquence, la perception de ces taxes ne s'opéreraient pas légalement. L'administration indique se réserver le droit d'interjeter appel de ce jugement, après examen de l'affaire par son service juridique.

Par ailleurs, le SPF Finances souligne qu'il est absolument prématuré d'introduire, sur base de ce jugement, des requêtes ou des réclamations en vue d'obtenir le remboursement de la taxe de circulation et/ou de la taxe de mise en circulation payée.

Ces taxes seraient indûment perçues en raison de l'échange illégal d'informations entre la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) et le fisc, avait révélé la presse. La DIV du SPF Mobilité et Transports transmet en effet automatiquement toutes les données automobiles à l'administration des finances, qui se base sur ces informations pour calculer la taxe de circulation.

L'échange automatique d'informations entre deux services est pourtant interdit par une loi de 1938. "Le fisc ne peut collaborer avec d'autres administrations et institutions publiques que pour des cas individuels et sur requête individuelle", avait affirmé le professeur en droit fiscal Michel Maus (VUB), interrogé par VTM. Il avait affirmé que cela signifie que chacun peut contester les taxes de circulation et de mise en circulation. (belga)