Dans un communiqué commun, signé par les présidents Marianne Thyssen et Bart De Wever, le cartel CD&V/N-VA souligne que les trois médiateurs n'ont toujours pas réussi à donner aux partis flamands les garanties qu'ils demandent. Il regrette cette situation et rappelle ses exigences qui sont au nombre de sept. Le communiqué ne comporte toutefois aucun indication selon laquelle la N-VA mettrait dans l'immédiat à exécution ses menaces de ne plus soutenir le gouvernement Leterme.
Parmi les exigences réaffirmées par le cartel, il y a notamment le fait que la réforme de l'Etat doit conduire à un Etat confédéral où les entités fédérées ont un rôle primordial. "La logique confédérale doit entre-temps déjà être appliquée aux institutions existantes" ajoute le communiqué.
Le cartel réaffirme aussi que pour arriver à un tel Etat confédéral, il faut "nécessairement un dialogue de Communauté à Communauté conduit par les ministres-présidents des gouvernements des deux grandes communautés linguistiques". Et d'ajouter que si ces ministres-présidents tombent d'accord sur l'approche de la négociation, le dialogue pourra démarrer avant la fin des vacances parlementaires pour arriver à des résultats avant les élections régionales de 2009.
Pour le cartel, ce seront aussi les deux ministres-présidents qui inviteront les représentants du gouvernement fédéral ou des parlements ainsi que ceux de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Communauté germanophone, au moment voulu et quand la discussion portera sur leurs compétences respectives.
Le cartel veut aussi des garanties que le résultat du dialogue soit effectivement traduit en textes législatifs et que le dialogue démarre avec un "agenda ouvert".
Le dialogue sur les structures de l'Etat, la répartition des compétences et le financement doit se faire selon les principes du respect mutuel, du respect de l'intégrité territoriale, de la solidarité, de la subsidiarité, de l'efficacité et de la responsabilité financière et fiscale.
Enfin, pour le cartel, le processus parlementaire sur la proposition de loi de scission de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilovrode doit se poursuivre et le gouvernement fédéral ne peut prendre aucune initiative en la matière. (belga)
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