Le changement d'école se fera dans l'intérêt de l'enfant

La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi les recours déposés par des parents d'élèves contre le décret du 8 mars 2007 réglant les inscriptions scolaires et limitant les changements d'école. Elle a toutefois posé des balises dans le deuxième aspect en réaffirmant qu'il appartenait en premier lieu aux parents de décider ce qui était dans l'intérêt de leur enfant.

Outre le dispositif -réformé depuis lors- organisant les inscriptions des élèves dans les écoles de la Communauté française, les parents ont contesté les dispositions qui interdisent le changement d'établissement scolaire en cours de cycle (1ère et 2e années primaires, 3e et 4e années primaires, 5e et 6e années primaires et 1ère et 2e années secondaires).

Exceptions
Ces articles visent à réduire le "consumérisme scolaire" qui conduit des élèves à changer trop fréquemment d'école au cours de leur scolarité. Le décret énonce une série d'exceptions à cette interdiction (changement de domicile, séparation de fait des parents, etc.) sans que le directeur de l'école ait un quelconque pouvoir d'appréciation sur celles-ci.

Il autorise également un changement d'école dans "les cas de force majeure ou de nécessité absolue et dans l'intérêt de l'élève". Sont notamment visés les difficultés psychologiques ou pédagogiques rendant le changement d'établissement nécessaire. Dans ces derniers cas, un avis favorable du chef d'établissement est requis.

Droit renforcé
"Il appartient en premier lieu aux parents d'un enfant de décider ce qui est dans l'intérêt de ce dernier", rappelle la Cour. Selon elle, le chef d'établissement, l'inspection ou, le cas échéant, le ministre ne peuvent donc refuser de donner un avis favorable que dans des circonstances exceptionnelles et ils doivent justifier pourquoi il n'y a pas de force majeure, de nécessité absolue ou pourquoi l'intérêt de l'élève s'opposerait au changement d'école.

"En d'autres termes, le droit pour un parent de changer son enfant d'école est renforcé. Le refus de l'établissement, de l'inspection ou du ministre devra être particulièrement motivé au regard de l'intérêt de l'élève. Le juge civil sera en outre compétent pour censurer cette appréciation", a fait remarquer vendredi Me Vincent De Wolf qui a représenté les parents. Aux yeux de l'avocat, cet arrêt de la Cour constitutionnelle protège clairement les parents contre les ingérences dans les choix qu'ils font pour leur enfant.