Le SPF Santé publique a demandé, conjointement avec l'INAMI, aux cercles belges de généralistes de lui communiquer les numéros de compte des médecins qui en font partie, afin que ceux-ci puissent être payés pour leur permanence de service de garde.
Selon les cercles, cela porte atteinte de manière flagrante à la loi sur la protection de la vie privée, indique mardi le magazine médical Artsenkrant, pendant flamand du Journal du Médecin. La commission de la protection de la vie privée n'y voit elle aucun problème.
Le SPF Santé publique et l'INAMI ont demandé les numéros de compte aux cercles de médecins dans le cadre d'une mise à jour des données avec lesquelles l'INAMI travaille. "La structure des cercles a été réadaptée et dès lors la base de données de l'INAMI n'est plus à jour", explique Jan Eyckmans, le porte-parole du SPF Santé publique.
Le docteur Ralph Pacqueu, responsable d'un des cercles de médecins, indique pour sa part dans le Artsenkrant que la demande de communiquer les numéros de compte est néanmoins "en contradiction avec la loi sur la protection de la vie privée. Le numéro de compte bancaire appartient à la sphère privée. Seuls les docteurs peuvent eux-mêmes le communiquer".
La commission de la protection de la vie privée s'est étonnée de la supposition selon laquelle le gouvernement, en demandant les numéros de compte, aurait commis une infraction à la loi sur la protection de la vie privée. "Il s'agit ici de données à caractère personnel qui sont communiquées, et cela serait contraire à la loi? Des données à caractère personnel sont communiquées constamment, je dis bien mon nom, non?", a déclaré Willem Debeuckelaere de la commission.
Pour Willem Debeuckelaere, les données à caractère personnel communiquées sont uniquement celles nécessaires à un but bien précis, qui est l'exécution d'un paiement. Pour lui, il est dès lors "bizarre" de parler d'infraction à la loi sur la protection de la vie privée. (belga)
