L'Etat belge examine l'opportunité d'interjeter appel du jugement qui l'a condamné le 9 septembre à payer un dédommagement de 2.000 euros à quatre personnes qui avaient été soupçonnées de faire partie d'une organisation criminelle d'altermondialistes. Au pénal, l'affaire avait fait l'objet d'un non-lieu.
Les organisateurs d'une manifestation avaient été placés sur écoute dans le cadre de la loi sur les organisations criminelles. En chambre du conseil, ils avaient obtenu un non-lieu, mais le parquet avait fait appel. La chambre des mises en accusation a finalement confirmé le non-lieu. Estimant que le parquet s'était fourvoyé, engendrant des frais de procédure inutiles, le tribunal civil a condamné l'Etat belge le 9 septembre à un dédommagement de 2.000 euros à chacun des demandeurs.
"Mes services examinent actuellement l'opportunité d'interjeter appel du jugement", a indiqué mercredi en Commission le ministre de la Justice, Jo Vandeurzen, interrogé par Clotilde Nyssens (cdH). La députée interrogeait notamment le ministre sur ses intentions relativement à la législation sur les méthode particulières de recherche, en partie annulée par la Cour constitutionnelle.
Relevant que le dossier précité relatif à la condamnation de l'Etat belge n'entrait pas dans le cadre de l'application des méthodes particulières de recherche, le ministre a fait part de son intention de soumettre "très prochainement" à un groupe de travail inter-cabinets un avant-projet de loi visant à répondre à l'arrêt de la Cour. Le ministre a ajouté avoir pris acte de ce que la députée Nyssens avait déposé une proposition de loi à cet égard. (belga)
