Les autorités judiciaires belges sont tenues de remettre à leurs homologues polonaises Adam G., condamné le 23 septembre à 20 ans de réclusion pour un vol avec violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, a annoncé mercredi en commission de la Chambre le ministre de la Justice, Jo Vandeurzen. Il est exclu de demander l'accord d'Adam G. à cet égard, a-t-il précisé.
Les avocats d'Adam G. avaient fait savoir au lendemain de sa condamnation qu'ils allaient engager des démarches pour que leur client puisse purger sa peine en Belgique.
Accord d'extradition
"L'accord d'extradition, conclu dans le mandat d'arrêt européen, doit être compris comme une mesure de protection de la Pologne à l'encontre de son ressortissant prisonnier, mais nous ne voyons pas pourquoi elle protégerait un de ses citoyens contre son gré", avait réagi Jean-Philippe Rivière, l'un de ses avocats, au lendemain de sa condamnation.
Adam G. a fait part de son souhait de purger sa peine en Belgique, vu les difficultés que peuvent rencontrer les Gitans en Pologne. "La décision judiciaire polonaise ordonnant la remise (aux autorités judiciaires belges) du ressortissant polonais Adam G. pour autant qu'il retourne en Pologne après sa condamnation doit être respectée", a indiqué mercredi le ministre de la Justice Jo Vandeurzen, interrogé par divers parlementaires.
En vertu d'un arrêt de la Cour d'appel de Varsovie relatif à l'exécution du mandat d'arrêt européen, "l'autorité judiciaire belge est tenue d'autoriser la remise d'Adam G. à la Pologne après que sa condamnation sera devenue définitive", a-t-il précisé.
"Le pouvoir exécutif n'est pas compétent pour prendre une quelconque décision concernant un mandat d'arrêt européen", a par ailleurs indiqué M. Vandeurzen, soulignant que l'esprit et la lettre du mandat d'arrêt européen "excluent l'accord du condamné".
