La proposition de décret mettant fin aux affres des étudiants en médecine et dentisterie "reçus-collés" a été adoptée mardi par le parlement de la Communauté française.
Après s'être abstenu en Commission, le MR s'est joint au PS, au cdH et à Ecolo, à une abstention symbolique près, afin de marquer son inquiétude sur l'insécurité juridique du texte et son opposition au système de quota fixé par le gouvernement fédéral. La Communauté veut ainsi assurer par décret la sécurité juridique des étudiants en médecine et dentisterie "reçus-collés" inscrits provisoirement en 2e année de médecine et étendre cette sécurité à ceux qui n'ont pas obtenu la cote 10 dans chaque cours mais ont atteint leurs 60 crédits.
Ces étudiants avaient réussi leurs études selon les critères habituels liés aux études universitaires mais à cause du contingentement appliqué, ne pouvaient poursuivre leurs études car pas classés en ordre utile pour faire partie du groupe qui pourra ensuite obtenir son numéro Inami permettant d'exercer la médecine. Ils pourront désormais poursuivre leurs études et la mesure est appliquée avec un effet rétroactif à partir de l'année académique 2005-2006 et sera valable jusqu'à cette année 2008-2009.
Le texte met aussi provisoirement fin à une polémique qui a agité la Communauté française pendant plusieurs années à la suite de l'imposition des quotas fédéraux. Il avait été annoncé par la ministre de l'Enseignement supérieur, Marie-Dominique Simonet, le 8 octobre, mais il est mis en oeuvre par une proposition parlementaire de la majorité PS-cdH, soutenue par Ecolo, afin de raccourcir les délais de procédure.
Alors que plusieurs décisions judiciaires avaient soutenu la légalité du système de numerus mis en place -à son corps défendant- par la Communauté, un renversement de jurisprudence a donné raison à 5 étudiants "reçus-collés", qui l'avaient contesté en justice, ce qui a décidé le gouvernement à proposer son nouveau texte, qui met les étudiants à l'abri d'une réponse que doit ultérieurement donner la Cour constitutionnelle à une question préjudicielle. (belga)
