Rudy Demotte, ministre président de la Communauté française.
Le gouvernement de la Communauté française a décidé vendredi dernier d'honorer sa dette fiscale vis-à-vis de la Région bruxelloise, un montant de près de 18 millions d'euros qui représente le précompte immobilier enrôlé dû depuis 1994, rapporte mardi le quotidien L'Echo.
Les dirigeants de la Communauté avaient toujours refusé de payer cet impôt sur les biens immobiliers au motif que les bâtiments fédéraux en sont exonérés. L'institution ne paye pas non plus de précompte sur ses immeubles situés en Wallonie.
Le Code des impôts exonère le revenu cadastral des biens nationaux affectés à un service d'intérêt général. La Région bruxelloise a toutefois pris en 1994 une ordonnance qui limite cette exonération à 28% du revenu cadastral lorsque l'immeuble appartient à une Région ou une Communauté.
Plus de 17 millions de dette
L'administration évalue cette dette à 17,153 millions d'euros (hors intérêts), soit le précompte immobilier dû de 1994 à 2008. Le gouvernement de la Communauté française ne retient lui que les montants effectivement enrôlés (l'enrôlement est partiel depuis 2003) et arrive à un montant de 11,684 millions d'euros, plus 6,353 millions en intérêts de retard, soit un peu plus de 18 millions d'euros.
Saisie
Après plusieurs années, le SPF Finances a finalement décidé de durcir le ton et a choisi de procéder à une saisie-arrêt sur le produit de la vente d'une infrastructure scolaire désaffectée. Et le SPF Finances a également décidé d'inclure les écoles dans le patrimoine de la Communauté soumis au précompte immobilier, ce qui ferait gonfler la facture annuelle.
Le gouvernement de la Communauté française, dans un souci de recherche d'apaisement, a décidé vendredi d'honorer sa dette en fixant toutefois deux conditions: que les intérêts de retards ne soient plus réclamés et que la Région bruxelloise modifie son ordonnance et exonère totalement les bâtiments scolaires du précompte immobilier. (belga/CB)
