Le sénateur PS Philippe Mahoux a déposé vendredi une proposition de loi afin d'organiser la neutralité fiscale des travailleurs, notamment des enseignants, dont le salaire de décembre était antérieurement versé au mois de janvier.
Cette proposition concerne surtout les enseignants de la Communauté française, dont les traitements de décembre sont payés début janvier depuis 1984. Cettte mesure était destinée à l'époque à générer des économies d'intérêts bancaires pour les autorités publiques.
Jeudi, au cours des discussions budgétaires en Commission du parlement de la Communauté française, le ministre de l'Enseignement obligatoire Christian Dupont, répondant à une suggestion du député wallon Willy Borsus (MR), avait précisé que budgétairement, rien ne s'opposait à ce que la Communauté paie à nouveau les personnes concernées en décembre.
Mais il faudrait alors que le ministre fédéral des Finances Didier Reynders prenne une mesure compensant les 500 euros que perdraient les enseignants. En effet, dans ce cas, pour cette année de régularisation, ces contribuables devront être imposés sur 13 mois de rémunération au lieu de 12, ce qui risque de les soumettre à un taux d'imposition supérieur.
Vendredi matin, M. Reynders a dit n'être pas opposé à une mesure en faveur des enseignants francophones si la Communauté française décide de verser le traitement du mois de décembre avant la fin de l'année. Il a toutefois ajouté qu'il ne peut pas prendre la décision seul, cela nécessitant une loi.
C'est donc par la volonté de ne pas voir cette mesure se transformer "en un cadeau empoisonné pour les 120.000 enseignants en cas d'inaction du ministre des Finances" que M. Mahoux justifie le dépôt de sa proposition, tout en appelant le ministre des Finances à prendre ses responsabilités afin que les enseignants ne soient pas les victimes d'un supplément d'impôt.
Cette proposition de loi prévoit une taxation distincte de ce "treizième" mois. Le but n'est pas d'immuniser fiscalement ces traitements mais d'éviter qu'ils ne s'ajoutent aux revenus soumis au taux marginal de l'année de leur liquidation, précise M. Mahoux. La technique utilisée pourrait être celle d'une taxation distincte au taux moyen applicable à l'ensemble des revenus de l'année concernée, comme c'est le cas pour les arriérés de salaires.
Une telle opération de régularisation satisferait tout le monde, dit-il. M. Mahoux va proposer aux autres partis démocratiques francophones de cosigner sa proposition de loi. (belga/th)
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