Le ministre des Finances Didier Reynders n'est pas opposé à une mesure fiscale en faveur des enseignants francophones si la Communauté française décide de verser le traitement du mois de décembre avant la fin de l'année et non en janvier, comme c'est le cas depuis 1984. Toutefois, il remarque qu'il ne peut pas prendre la décision seul, cela nécessite une loi, dit-il.
Il faut une loi
Il a donc transmis la demande de la Communauté française ce vendredi matin au comité restreint qui s'est réuni avant le Conseil des ministres. Il appartiendra au gouvernement fédéral de voir ce qu'il entend faire, tenant compte notamment du fait que la mesure devrait alors concerner tous les fonctionnaires si le pouvoir dont ils dépendent prend une mesure similaire.
Interrogé après le Conseil des ministres, le premier ministre Yves Leterme, a refusé de se prononcer sur la demande, se contentant de dire qu'il n'avait pas encore examiné le dossier. Didier Reynders rappelle que c'est en 1984 que le gouvernement a décidé de payer les fonctionnaires à terme échu. Cette année-là les agents ont été taxés sur 11 mois.
En projet depuis 2004
En 2001, la Région wallonne a pris une mesure similaire à celle que la Communauté envisage maintenant pour les enseignants. La Région n'a alors demandé aucune dérogation pour ses agents qui ont subi une taxation sur 13 mois, a souligné M. Reynders. Depuis 2004, la Communauté écrit chaque année en disant qu'elle envisage d'avancer le paiement du mois de décembre à la fin de l'année, dit encore le ministre qui insiste sur le le fait qu'accorder une dérogation ne peut toutefois se faire que via une loi.
"A titre personnel, surtout en cette période économiquement difficile, je suis évidemment favorable à une mesure comme celle qu'envisage la Communauté française. J'ai donc transmis ce vendredi matin la lettre que m'a adressée le ministre Christian Dupont au Comité restreint. Je vais voir avec les partenaires ce que le gouvernement peut faire. Il faut notamment faire une évaluation budgétaire de la mesure."
"De plus, si le gouvernement devait aller dans le sens d'accorder une dérogation, elle devrait être valable pour tous les fonctionnaires si le pouvoir dont ils dépendent prenait une mesure similaire. On peut aussi alors s'interroger sur la situation des fonctionnaires wallons qui en 2001 auraient été défavorisés", a commenté le ministre qui évoque de possibles recours de ces fonctionnaires pour inégalité de traitement. Enfin, le ministre a encore ajouté qu'en tout état de cause, si la dérogation était accordée, la rectification ne se ferait que via l'enrôlement, c'est-à-dire dans les 18 mois. (belga/th)
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