Le fisc vous rembourse avec 7% d'intérêts

sauvegarder
Par: rédaction
18/03/09 - 10h50

Si le contribuable paye trop d'impôts, le fisc lui remboursera l'argent perçu en trop avec en prime 7% d'intérêts. Cette "combine", ne fonctionne toutefois pas dans le cas du précompte professionnel ou du paiement anticipé pour les indépendants.

Mais si vous avez payé trop à la suite d'un contrôle, parce que vous n'avez pas sorti toutes les pièces justificatives à temps ou parce que vous avez gonflé (volontairement ou pas) vos revenus, l'administration vous rendra la différence et en plus appliquera un taux de 7%, explique l'avocat fiscaliste Thierry Afschrift. (belga/cb)

Votre avis nous intéresse!