Le parlement wallon approuvera mercredi un projet de décret qui renforce les pouvoirs de la police domaniale et érige en infraction une série de comportements s'apparentant à des incivilités. Le texte veut lutter contre un phénomène régulièrement dénoncé ces dernières années: la saleté de certains tronçons routiers et autoroutiers wallons.
Plus de pouvoir aux agents régionaux
Actuellement, une trentaine d'agents régionaux veillent à l'état de propreté des routes, dont dix qui sont plus particulièrement chargés de traquer les contrevenants. Le texte préparé par le ministre de l'Equipement, Michel Daerden, leur donne des pouvoirs accrus. Ces agents revêtiront la qualité d'officier de police judiciaire et porteront un signe distinctif, permettant d'identifier leur qualité de policier domanial.
Ils seront habilités à demander aux contrevenants de présenter leur carte d'identité, à interroger des personnes et à se faire produire tout document utile à l'établissement de la vérité. Ils pourront arrêter des véhicules et contrôler ce qu'ils transportent. Il pourront également requérir l'assistance de la police fédérale ou locale.
Amendes
Le décret établit deux catégories d'infractions, sanctionnées d'une amende allant de 50 euros à 10.000 euros et de 50 euros à 1.000 euros. Dans la première catégorie, sont ainsi visés ceux qui, volontairement ou par défaut de précaution, souillent ou endommagent le domaine public. Il s'agira non seulement de poursuivre les personnes qui, par exemple, détruisent ou badigeonnent des panneaux de signalisation mais aussi celles qui perdent sur l'autoroute un chargement mal bâché.
Dans la seconde catégorie, sont notamment visés ceux qui font un mauvais usage des poubelles installées sur les aires d'autoroute en y déposant des sacs entiers d'ordures ménagères ou ceux qui apposent inscriptions, affiches, tracts, etc. sur d'autres endroits que ceux prévus à cet effet.
Disposition particulière
Une disposition particulière concerne les automobilistes qui jettent un déchet sur la route par la fenêtre de leur voiture. Comme pour les infractions au code de la route, l'identification de leur plaque d'immatriculation permettra de considérer le propriétaire du véhicule comme l'auteur du fait, à charge pour lui d'apporter la preuve contraire.
Les auteurs d'infractions pourront en outre être contraints de remettre en état les lieux qu'ils auraient endommagés ou payer les frais de cette remise en état si l'autorités publique s'en est chargée.
Le décret prévoit un système d'amende administrative si le parquet décide de ne pas poursuivre. Une telle disposition était particulièrement attendue, par les parquets notamment, pour lutter contre l'impunité de ceux qui salissent les routes. La très grande majorité des procès-verbaux rédigés par la police domaniale dans ce genre de cas était en effet classée sans suite. (belga/cb)
