La correction de la mesure de réduction d'impôt pour certains chômeurs mariés ou cohabitants, imposée par la Cour constitutionnelle, concerne 285.000 contribuables et aura un impact budgétaire évalué à 85 millions d'euros par an, pour les années allant de 2005 à 2008, a indiqué mercredi en Commission de la Chambre le secrétaire d'Etat Bernard Clerfayt, interrogé par plusieurs députés.
Pour l'exercice d'imposition 2009, le programme de calcul sera adapté, a-t-il précisé.
Calcul
La Cour constitutionnelle a recalé le 2 avril une disposition du pacte de solidarité entre les générations. Une réduction d'impôt est accordée, entre autres, aux chômeurs de moins de 58 ans mais à condition que leur revenu imposable n'atteigne pas 25.750 euros par an.
Mais il est spécifié que si le contribuable ayant perçu des allocations de chômage est marié ou cohabitant légal, "cette réduction est calculée ensemble pour les deux conjoints" ou pour les deux cohabitants légaux. Si un chômeur est donc marié ou cohabitant légal, on additionne ses revenus à ceux de son conjoint ou cohabitant pour vérifier s'il a droit à la réduction. Aussi, il atteindra plus vite le plafond des 25.750 euros qu'un chômeur de 58 ans isolé et sera donc plus vite exclu de la réduction.
Cette disposition a été jugée discriminatoire par la Cour constitutionnelle.
Effet rétroactif
Mercredi, Bernard Clerfayt a indiqué que tout serait mis en oeuvre pour appliquer le plus rapidement possible les effets de la décision de la Cour.
"Toutes les impositions comportant des allocations de chômage établies au nom de deux conjoints ou de deux cohabitants légaux depuis l'entrée en vigueur de la disposition incriminée, c'est-à-dire depuis l'exercice d'imposition 2005, seront revues dès que possible, en tenant compte pour chaque conjoint d'un montant de base de réduction d'impôt de 1.344,57 euros avant indexation", a indiqué mercredi Bernard Clerfayt.
"Le programme de calcul pour l'exercice d'imposition 2009 sera adapté, de sorte que les contribuables concernés se verront appliquer directement le calcul qui leur est le plus favorable. D'après une première série d'estimations basées sur les enrôlements effectués pour l'exercice 2007, environ 285.000 impositions seraient concernées pour chacun des exercices d'imposition. L'impact budgétaire a été évalué à 85 millions d'euros par exercice d'imposition", a-t-il précisé. (belga)
