La commission des Affaires sociales de la Chambre a adopté mardi un amendement relatif à la partie emploi de la loi-programme de 2009. Cet amendement, déposé par Maxime Prévot (cdH) et soutenu par la ministre de l'Emploi Joëlle Milquet, a pour objectif de modifier la loi sur les titres-services afin de créer une gamme d'amendes proportionnelles à la gravité des infractions commises par les entreprises de ce secteur.
Dans son rapport de janvier 2009 consacré à la gestion et au coût des titres-services, la Cour des Comptes recommande notamment de modifier cette loi qui ne prévoit que deux types de sanctions pour les entreprises de titres-services qui ne respectent pas leurs obligations, soit la suspension ou retrait, même d'office, de l'agrément par le ministre de l'Emploi après avis de la Commission consultative d'agrément soit la récupération par l'Onem du montant des titres-services indûment remboursés ou l'interdiction faite à la société de payer l'intervention de l'Etat à l'entreprise agrée.
Face à ces sanctions très lourdes et qui portent immédiatement atteinte à la survie des entreprises en question, la Cour des Comptes suggérait dans son rapport de prévoir un plus large panel de sanctions dans la loi. L'amendement déposé par Maxime Prévot répond à cette attente, annonce un communiqué du cdH. (belga/th)
