Le cap des 1.000 personnes sous surveillance électronique, instaurée en 2002, a été dépassé pour la première fois au cours des derniers jours. Il y avait 1.010 personnes sous bracelet électronique mercredi, a annoncé le ministre de la Justice, Stefaan De Clerck à l'issue d'une visite au Centre national de surveillance électronique.
La surveillance électronique, comme alternative à la détention en prison, n'est accessible qu'aux personnes condamnées. Or, 40% de personnes détenues le sont préventivement à une condamnation. L'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) étudie actuellement l'opportunité d'étendre la surveillance électronique à cette population, a indiqué le ministre de la Justice.
Il n'est pas possible, pour des raisons techniques, de dépasser le cap du millier de personnes sous surveillance électronique. Jusqu'avril dernier, le cap des 750 ne pouvait être dépassé pour des raisons techniques. Le contrat actuel se termine en novembre.
Une nouvelle procédure a été lancée. Le nouveau cahier de charges permettra de placer plus de 1.000 personnes sous surveillance électronique. Au 26 mai 2009, il y avait 10.461 personnes incarcérées en prison.
M. De Clerck se réjouit du faible taux de révocation de la surveillance électronique pour nouveau délit: quelque 2,1% en 2008 et 1,7% en 2009. A côté de ceux-ci, il y a eu 12% (en 2008) et 10,6% (en 2009) de révocations pour non-respect des conditions fixées (horaires non-respectés à répétition, non-respect de conditions comme le suivi psychologique obligatoire, le suivi d'une formation ou la recherche d'un emploi).
La durée moyenne de surveillance électronique est de 90 jours. Le délai d'attente entre la demande de surveillance électronique et le placement effectif est de 67 jours. Au 15 mai 2009, il y avait 1.623 personnes en "interruption de peine" en attente du placement sous surveillance électronique ou en attente d'une décision.
Les personnes sous surveillance électronique ont un bracelet fixé à la cheville. Si elles s'éloignent du boîtier installé à domicile hors des plages horaires libres, une alarme retentit au Centre national de surveillance électronique.
Les personnes sous bracelet électroniques ne sont pas tenues de rester 24 heures sur 24 à la maison. Elles disposent de plages horaires, fixées à l'avance, dans lesquelles elles peuvent sortir. Elles sont variables en fonction des cas.
Il s'agit généralement de cinq heures en semaine et de quelques heures le week-end en tant qu'"heures libres", auxquelles s'ajoutent les éventuels congés pénitentiaires et les "activités obligatoires" qui sont individualisées (heures de travail si le détenu a un emploi, temps pour conduire les enfants à l'école si la situation familiale l'exige).
Les personnes sous surveillance électronique sont décidées par le directeur de prison pour les personnes condamnées à moins de 3 ans de prison (76% des cas) ou par un tribunal d'application des peines pour les personnes condamnés à des peines supérieures (24% des cas). Les personnes condamnées n'ayant pas de titre de séjour ou les condamnées pour abus sexuel sur mineur ne peuvent en principe pas en bénéficier.
Le placement sous surveillance électronique se fait après une enquête des maisons de justice. Une personne sous surveillance électronique coûte 37,73 euros par jour pour 110 euros pour une personne incarcérée en prison.
"Il ne faut pas sous-estimer l'influence sur la famille d'une personne en surveillance électronique. Cela change la vie d'une famille et cela peut être extrêmement difficile", prévient Annie Devos, directrice générale des Maisons de justice.
Elle cite ainsi le cas de personnes contraintes à rester à la maison alors qu'elles vivaient en temps normal beaucoup à l'extérieur ou d'une mère qui accepte de reprendre à la maison un fils toxicomane qui peut devenir envahissant. "Un membre de la famille limité dans ses mouvements, cela influence toute la famille", conclut Mme Devos. (belga)
