Le secrétaire d'Etat à la Famille, Melchior Wathelet, et le ministre de la Justice, Stefaan De Clerck, ont présenté mardi l'accord intervenu au sein d'un groupe de travail technique pour la création d'une section Jeunesse et Famille au sein du Tribunal de première instance.
Cette section regroupera l'ensemble des compétences judiciaires
relatives aux contentieux familiaux et aux problématiques de la Jeunesse. L'accord est intervenu au sein d'un groupe de travail où l'ensemble des acteurs étaient représentés, allant du Conseil supérieur de la Justice à la Cour de Cassation en passant par les magistrats de la jeunesse, les juges de paix, les avocats, etc.
Il doit maintenant être traduit en texte de loi, passer le cap du Conseil des ministres et ensuite être approuvé par la Chambre et le Sénat. Tant Melchior Wathelet que Stefaan De Clerck espèrent faire aboutir le travail pour la fin de l'année. La réforme vise à plus de cohérence, plus de simplicité et d'accessibilité. Elle a aussi pour objectif de favoriser les solutions apaisantes et devrait permettre une spécialisation tant des magistrats que des avocats. Elle s'inscrit aussi parfaitement dans le projet de réforme globale de la Justice voulue par le ministre de la Justice, ont dit le secrétaire d'Etat et le ministre.
La section Jeunesse et Famille du Tribunal de première instance
comprendra trois chambres: une chambre famille avec toutes les compétences civiles y compris les procédures d'urgence, une chambre jeunesse avec les compétences en matière civile pour les mineurs en danger et protectionnelle à l'égard des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction ainsi que la compétence sur les mineurs malades mentaux, et enfin un chambre spécifique pour les mineurs dessaisis. On y appliquera la règle "une famille-un dossier".
Le principe de la saisine permanente sera d'application et la comparution personnelle des intéressés sera prévue dans plusieurs matières afin de favoriser le processus de médiation et de conciliation. On garantira aussi le huis clos des débats pour toute une série de sujets afin de préserver la vie privée. La réforme prévoit également l'obligation d'entendre le jeune qui veut être entendu, et ce à partir de l'âge de 12 ans, et en dessous de cet âge pour ceux doués de discernement. Le jeune sera assisté d'un avocat spécialisé chargé de lui expliquer la procédure et ses droits.
Enfin, l'accord modifie considérablement les compétences des juges de paix qui, dans le cadre de la réforme globale, recevront des compétences nouvelles en matière d'incapacité notamment. "La création d'une tribunal de la Famille était mon premier objectif quand je suis devenu secrétaire d'Etat aux familles", a souligné M. Wathelet, qui rappelle qu'on retrouve cet objectif dans tous les accords de gouvernement depuis 30 ans. Mais jusqu'à présent il n'avait jamais été possible de trouver un accord sur la place de ce tribunal dans l'ensemble de l'architecture judiciaire, a-t-il ajouté. (belga)
