Le nouveau décret relatif à la régulation des inscriptions des élèves dans le premier degré de l'enseignement secondaire (nouvelle version du décret "Inscriptions" devenu "Mixité") n'a toujours pas été publié, plus de deux mois après avoir été voté au parlement de la Communauté française, a relevé mardi, devant la Cour constitutionnelle, l'avocat de parents opposés au décret Mixité.
Le 24 mars dernier, le parlement de la Communauté française adoptait une proposition de décret PS-cdH destinée à corriger certains effets pervers (bulle d'inscriptions) du décret Mixité et laisser un délai à la nouvelle majorité issue des élections régionales du 7 juin prochain pour rédiger un nouveau texte.
Mais plus de deux mois après ce vote, le texte n'a toujours pas été publié au Moniteur, ce qui maintient la situation actuelle sous le régime du décret Mixité, a relevé Me Vincent De Wolf dans sa plaidoirie devant la Cour constitutionnelle.
Les deux associations qu'il représente (asbl ELEVeS et collectif "décret Lotto") réclament l'annulation du décret Mixité, après avoir échoué à obtenir sa suspension. La Cour constitutionnelle avait jugé que cela entraînerait une insécurité juridique trop importante.
Plus tôt dans la journée, Me De Wolf avait plaidé devant le Conseil d'Etat le recours introduit par ses clients contre le désadossement décidé par la Ville de Bruxelles le 16 mars dernier. Huit écoles de la Ville sont concernées. (belga)
