L'interdiction d'affichage à Hal jugée anticonstitutionnelle

Le tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en référé a jugé mercredi que le règlement de police de la ville flamande de Hal enfreint les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination en interdisant l'affichage électoral sur les panneaux communaux à tout parti n'étant pas représenté au Conseil communal de la ville, des espaces étant toutefois réservés aux autres listes flamandes non représentées au Conseil.

La décision du tribunal, siégeant en néerlandais, fait suite à une plainte du bourgmestre non nommé de Linkebeek Damien Thiéry (en tant que candidat sur la liste MR aux élections européennes) contre le règlement, qui interdisait de fait l'affichage électoral des listes francophones pour les élections au parlement européen (bien parlement européen).

Discrimination
Le tribunal considère que ce règlement enfreint les principes d'égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il interdit l'affichage électoral à des listes francophones pour l'élection du parlement européen dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Le Tribunal y voit également une violation de la loi anti-discrimination du 10 mai 2007. On souligne au FDF que le juge a constaté l'infraction au principe de non-discrimination sur base du critère linguistique.

Concernant le deuxième plaignant Christian Van Eyken (en tant que tête de liste Union Francophone), le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas discrimination et que la plainte est ici non fondée, puisque la liste UF doit être considérée comme une liste flamande et que le règlement de la ville l'autorise dès lors à être affichée sur les panneaux.

Victoire
M. Van Eyken s'est dit heureux de la décision, tout en remarquant, faisant allusion à des incidents récents, que dans les faits, les choses se passent autrement. Le 22 mai, des membres de l'UF collant leurs affiches à Hal, avaient été pris à partie par des activistes flamands du Voorpost et du Taal Aktie Komitee. Selon les Francophones, les forces de l'ordre, présentes à ce moment et manifestement en nombre insuffisant, n'étaient pas intervenues pour les protéger efficacement.

Pour le député, le jugement constitue une victoire dans la mesure où le tribunal établit que l'on ne peut pas prendre un règlement sur l'affichage sur base de discrimination linguistique ou autre. Il a aussi fait part de la volonté des représentants des listes francophones de retourner coller leurs affiches d'ici dimanche, en espérant ne pas en être empêché par l'un ou l'autre individu. "Sur base du jugement, on demandera au bourgmestre, responsable du maintien de l'ordre, que la police prenne en charge notre protection", a-t-il dit.

Nonobstant cela, le candidat francophone au parlement flamand regrette qu'un bourgmestre CD&V, et donc démocrate, en soit arrivé à prendre un tel règlement et que des mandataires flamands croient devoir faire la course avec des partis extrémistes. S'il n'avait pas agi de la sorte, "nous n'aurions jamais dû en arriver à faire appel à la justice", a-t-il dit, estimant toutefois que l'état d'esprit de ces mandataires n'est pas partagé par l'ensemble de la classe politique flamande. (belga)