La Cour constitutionnelle a largement conforté, dans un arrêt rendu jeudi, le décret de la Communauté française réglementant l'enseignement à domicile, mais elle a toutefois pointé certaines discriminations auxquelles le législateur devra répondre.
Le décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixe les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. Il édicte notamment davantage de règles pour l'enseignement à domicile. Le texte a été combattu devant la Cour constitutionnelle par deux écoles privées et une quinzaine de parents pratiquant l'enseignement à domicile.
Dans ses toutes grandes lignes, la haute juridiction a estimé que, contrairement à ce qu'affirmaient les requérants, le décret ne méconnaissait par la liberté d'enseignement. Elle a toutefois relevé certaines discriminations dont sont victimes les élèves à domicile.
Ainsi, ces derniers sont-ils soumis à un âge maximal (l'année scolaire de leurs 12 ans) pour réussir l'épreuve commune externe -sous peine de devoir être inscrits dans un établissement classique (organisé, subventionné ou reconnu par la Communauté française)-, ce qui n'est pas le cas pour les autres.
En outre, l'obtention du Certificat d'étude de base est soumise à la réussite de l'épreuve commune externe pour les élèves à domicile. Pour les autres, cette réussite n'est pas une condition indispensable à l'obtention du CEB.
"Il revient au législateur décrétal d'organiser, en prenant en compte les spécificités de l'enseignement à domicile, l'épreuve commune externe et la délivrance du certificat d'études de base pour les enfants relevant de ce type d'enseignement dans des conditions qui ne sont pas discriminatoires", souligne la Cour. Cette dernière a en conséquence annulé l'article du décret concerné. (belga/cb)
