Marino Keulen.
Le gouverneur du Brabant flamand Lode De Witte a suspendu le règlement pris par les autorités communales de Leeuw-Saint-Pierre obligeant les marchands à ne communiquer qu'en néerlandais, a indiqué le ministre flamand des Affaires intérieures Marino Keulen dans une réponse à une question écrite du député Christian Van Eyken (UF).
"Le gouverneur a estimé que la disposition avait été prise en violation de l'article 30 de la Constitution qui garantit un emploi facultatif des langues", a indiqué Marino Keulen. Une pareille disposition prise dans la commune de Merchtem avait déjà été suspendue pour les mêmes motifs. L'administration communale dispose de cent jours pour retirer la disposition litigieuse ou la maintenir, motivation à l'appui. Dans ce dernier cas, la balle serait dans le camp du ministre Keulen.
Dans un autre dossier controversé de linguistique administrative, le même ministre Keulen a donné raison aux autorités communales de Hal qui, dans un règlement, ont décrété que tous les panneaux de signalisation et de circulation installés dans l'espace public, fussent-ils privés, devaient être rédigés dans la seule langue néerlandaise. Le contrevenant qui n'obtempère pas à une requête de la police l'invitant à remplacer un panneau litigieux s'expose à Hal à une amende de 250 euros.
Le ministre Keulen a validé le règlement communal dans une réponse à une question écrite également posée par le député Christian Van Eyken (UF). Dans cette réponse, le ministre se réfère au point de vue de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) qui assimile lesdits panneaux à des avis et communications. Selon ladite Commission, les avis et communications diffusés "sur le territoire homogène néerlandophone" doivent être rédigés dans la seule langue néerlandaise.
Pour le ministre Keulen, cela vaut également pour les panneaux de signalisation privés. L'administration communale peut imposer aux particuliers des obligations en matière de signalisation en vertu du fait qu'elle se doit de veiller à la sécurité des rues et de la circulation. Le particulier est alors considéré comme un collaborateur privé de l'autorité et est prié à cet égard de se conformer au prescrit légal ad hoc, a-t-il écrit. (belga)
