Les patrons ont vivement critiqué mercredi un avant-projet de loi du gouvernement relatif à la procédure d'action collective d'accès à la Justice, redoutant qu'elle n'engendre une inflation des honoraires et des difficultés pour les entreprises. Le groupe Ecolo-Groen! a rappelé avoir déposé une proposition de loi qui permettrait d'éviter ce type de dérives à l'américaine.
Cette proposition "évite en effet qu'une personne puisse, sans avoir donné préalablement son consentement, être représentée en justice et être tenue par une décision judiciaire définitive sur la base d'une procédure à laquelle elle n'était pas partie", ont indiqué dans un communiqué les députés Ronny Balcaen (Ecolo) et Stefaan Van Hecke (Groen! ), auteurs d'une proposition sur l'action collective. "Dès lors, les personnes lésées ne seront tenues par la décision de justice que si elles font une déclaration expresse en ce sens préalable à l'audience", ont-ils précisé.
Par ailleurs, "en prévoyant le financement de la procédure par un fonds public, la proposition Ecolo-Groen! veut empêcher une inflation des honoraires perçus comme cela se produit aux Etats-Unis", ont fait valoir ses auteurs.
La procédure collective en justice permettra notamment de diminuer fortement les frais de justice pour les victimes d'un dommage de masse qui souhaitent obtenir réparation pour les dommages encourus, estiment les Verts. (belga/acx)
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