Le Vlaams Belang a introduit la semaine dernière, au Conseil d'Etat, une requête en suspension et en annulation de l'instruction précisant les critères de régularisation des sans-papiers, a annoncé lundi un avocat du parti d'extrême droite. La requête a été introduite au nom de trois parlementaires fédéraux.
Le VB est d'avis que le gouvernement a outrepassé ses compétences. Il affirme que les critères de régularisation sont contraires à la loi sur le séjour des étrangers, et insuffisamment motivés au regard de directives européennes et d'autres accords en matière de droit des étrangers. (belga)
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