Les délégations de la Chambre et du Parlement de la Communauté française se sont réunies mardi et ont constaté qu'il n'y avait pas d'accord possible sur le dossier de la scission de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilovrvde.
Le dossier est maintenant transmis au Sénat. Après le vote, le 7 novembre 2007, en Commission de l'Intérieur de la Chambre des propositions de loi scindant l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde, le Parlement de la Communauté française a décidé le 9 novembre de déclencher une procédure de conflit d'intérêt.
Cette procédure prévoit dans un premier temps une concertation entre les deux assemblées concernées à savoir dans ce cas la Chambre et le Parlement de la Communauté française. Selon la loi du 9 août 1980 qui détermine cette procédure, la première phase peut durer maximum 60 jours. Ce délai commence à courir à partir du dépôt du rapport sur les travaux qui ont eu lieu en Commission. Ce rapport a été déposé le 5 décembre. L'expiration des 60 jours tombait dès lors pendant les vacances de Carnaval.
Aucun accord n'était en vue, les deux délégations se sont réunies mardi pour constater cette situation et transmettre le dossier au Sénat. Celui-ci dispose maintenant de 30 jours pour trouver une solution. Le dossier sera ensuite transmis au Comité de concertation qui disposera également de 30 jours.
