Déshabiller une élève pour la fouiller est illégal

La Cour suprême des Etats-Unis a jugé illégal de déshabiller une élève pour la fouiller dans l'enceinte scolaire afin de chercher des médicaments, mais a concédé un flou juridique sur la question et disculpé les responsables de l'établissement qui avaient procédé à une fouille.

"Nous estimons que la fouille violait les droits garantis par la Constitution", écrit la Cour dans sa décision rendue jeudi.

L'affaire remonte à 2003 et impliquait une élève scolarisée dans un collège de Safford, une bourgade de 10.000 habitants de l'Arizona (sud-ouest), qui pratiquait la tolérance zéro dans l'enceinte scolaire pour toute forme de pilules, cachets ou médicaments non prescrits.

Sur les dires d'une autre élève, Savana Redding - 13 ans à l'époque - a été soupçonnée d'être en possession de cachets d'ibuprofène, un anti-inflammatoire. Elle a été conduite auprès de l'infirmière, où en présence de personnel féminin exclusivement, elle a dû se déshabiller, secouer son soutien-gorge et tirer sur l'élastique de sa culotte. Aucun cachet n'a été trouvé.

Sa mère avait porté l'affaire devant un tribunal qui l'avait déboutée. Mais, dans une décision très serrée, une cour d'appel avait donné tort aux responsables de l'établissement jugeant que cette fouille au corps avait violé le 4e amendement de la Constitution américaine qui protège la vie privée.

La plus haute juridiction des Etats-Unis a cependant reconnu "l'immunité qualifiée" aux membres de la communauté scolaire qui ont procédé à la fouille, affirmant : "il y a des raisons de douter de la clarté avec laquelle" le droit de ne pas être déshabillée a été établi dans la loi et la jurisprudence. (belga/th)