La garde à vue à la française jugée inconstitutionnelle

Le Conseil Constitutionnel a jugé vendredi que le régime ordinaire de la garde à vue en France ne respectait pas les droits et libertés des citoyens, donnant au gouvernement moins d'un an pour faire voter une nouvelle loi plus protectrice.
 
Au 1er juillet 2011, les articles du code de procédure pénale organisant les gardes à vue de droit commun - hors faits de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée - seront abrogés, ont tranché les Sages.
 
L'exécutif, dont le projet de réforme de la procédure pénale se heurtait déjà aux opposants à la disparition du juge d'instruction, va donc devoir retravailler rapidement les dispositions concernant la garde à vue.
 
Il a cependant réfuté toute difficulté. "Le gouvernement prépare les mesures législatives qui s'imposent", dans le cadre "de la réforme d'ensemble de la procédure pénale", a indiqué François Fillon. Le texte sera transmis "dans les prochaines semaines au Conseil d'Etat".
 
Selon le Premier ministre, cette décision "laisse au législateur une grande marge d'appréciation", notamment "pour améliorer les modalités d'intervention de l'avocat". La haute institution ne fait aucune recommandation précise, se contentant de fixer une ligne directrice: le nouveau dispositif devra "être accompagné des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue et assurant la protection des droits de la défense". (belga)