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Maxime de Valensart
27/06/12 - 17h25 Source: belga.be
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La Commission européenne envisage de proposer "des mesures défensives ou des sanctions à l'encontre des pays qui pratiquent une concurrence fiscale déloyale", selon une communication présentée mercredi par le commissaire à la fiscalité, Algirdas Semeta.
Dans ce court document de réflexion, la Commission met l'accent l'importance de la lutte contre la fraude fiscale en période de difficultés budgétaires. "Il ne s'agit pas seulement de revenus, mais aussi d'équité", précise-t-elle en soulignant que les contribuables honnêtes paient la facture de l'évasion fiscale.
Plusieurs mesures sont envisagées, en plus des propositions déjà sur la table en matière de fiscalité de l'épargne, sur lesquelles les Etats membres ne trouvent pas l'unanimité requise. La Commission envisage par exemple de mettre en place un numéro d'identification unique pour les contribuables, principalement des entreprises, engagés dans des activités transfrontalières. Elle pense aussi à harmoniser les sanctions pénales contre certaines infractions fiscales.
Elle entend également encourager la mise en place d'équipes communes d'inspecteurs des impôts dans l'UE pour lutter contre la fraude transfrontalière.
La piste la plus significative est néanmoins la possibilité de sanctionner les paradis fiscaux et autres juridictions non-coopératives. La Commission envisage "des mesures défensives ou des sanctions", mais aussi des incitants pour les pays qui renonceraient à leur stratégie de concurrence fiscale déloyale.
La communication doit servir de base à un débat entre les Etats membres. La Commission prévoit de présenter un plan d'action, plus concret, avant la fin de l'année.
