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Le Parlement européen a décidé lundi de reporter son vote sur le brevet unique, prévu mercredi, jetant un nouvelle embûche sur le parcours de ce dossier maudit de l'Union européenne, toujours pas adopté après plusieurs décennies de discussions.
Les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union avaient pourtant annoncé vendredi dernier un accord définitif sur le brevet, un projet jugé emblématique pour la croissance puisqu'il doit permettre de réduire drastiquement le coût de la protection des innovations. Pour y parvenir, ils avaient surmonté le dernier écueil, un différend entre la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni sur le siège du tribunal chargé d'arbitrer les litiges. Cette juridiction sera finalement établie à Paris, avec des départements à Londres et à Munich.
Pour amadouer le gouvernement britannique, il a été convenu de supprimer plusieurs articles relatifs à la compétence en appel de la Cour de Justice de l'UE (CEJ). L'eurosceptique Premier ministre David Cameron s'est targué ensuite d'avoir empêché un nouveau transfert de compétences vers l'Union européenne.
Le problème, c'est qu'en dehors de la question du siège, le fonctionnement du régime européen des brevets, y compris la compétence de la CEJ, faisait l'objet d'un accord préalable avec le Parlement européen, que celui-ci devait entériner mercredi.
Les députés ont dénoncé lundi "une procédure sans précédent", par laquelle le Conseil essaie une nouvelle fois de les contourner. Le dossier du brevet semble donc en passe de devenir une nouvelle pomme de discorde entre les deux institutions, dont les relations se sont tendues au cours des derniers mois, notamment sur la question de Schengen.
