La publication jeudi dans la presse d'une liste de 32 détenus "dangereux" libérables prochainement, juste avant que le Conseil constitutionnel ne se prononce sur la loi sur la rétention de sûreté, a été perçue comme une "pression inadmissible" par les représentants des avocats et magistrats.
La Chancellerie a démenti être à l'origine de la publication dans le Parisien/Aujourd'hui en France de ce qu'elle présente comme un simple "document de travail" mais qui n'avait jusqu'alors jamais été publié. Cette publication intervient quelques heures avant la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de Rachida Dati prévoyant la création de centres fermés où les criminels dangereux, notamment les pédophiles, pourront être retenus à vie, une fois purgée leur peine de prison.
Rétroactif
Le texte gouvernemental entend s'appliquer dès sa promulgation aux personnes actuellement derrière les barreaux, ce qui implique une "rétroactivité" dénoncée par ses détracteurs qui ont saisi le Conseil constitutionnel. Cette liste "confidentielle" de "grands prédateurs sexuels en fin de peine", selon le Parisien, n'émane en fait que "des documents de travail qui ont servi à réaliser une étude d'impact pour élaborer la loi" et à "nourrir la réflexion" à partir "de cas concrets", a assuré le porte-parole de la Chancellerie Guillaume Didier.
Cela n'a "rien de neuf" et "a été présenté lors des débats parlementaires", a-t-il affirmé. Le Parisien a publié notamment un fac-similé détaillant trois cas de violeurs, à l'exception de leur nom de famille, libérables d'ici 2010 et susceptibles d'être concernés par la rétention de sûreté s'ils étaient reconnus "dangereux". Le journal cite "la Chancellerie" qui explique que la publication de cette liste est une façon de "placer les membres du Conseil constitutionnel devant leurs responsabilités".
Pressions
Mais Guillaume Didier a démenti que cette citation émane du ministère de la Justice tandis que la journaliste du Parisien a maintenu qu'il s'agissait d'une "source à la Chancellerie". "Atterrée", la présidente du Syndicat de la magistrature (SM, gauche), Emmanuelle Perreux, a dénoncé "une pression inadmissible sur les juges constitutionnels".
"Manifestement, la Chancellerie a quelques inquiétudes et essaye de faire pression. C'est quelque chose d'unique et d'inique", a réagi le secrétaire national de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), Christophe Régnard.
Pour un universitaire, signataire d'une pétition contre le texte adressée au Conseil constitutionnel, "il est évident que c'est une pression et que c'est un document qui a été transmis par la Chancellerie". Selon lui, il s'agit d'une "manoeuvre grossière" du ministère adressée au "Sages" de la rue Montpensier. "On leur dit en gros: si vous annulez ces dispositions, vous serez responsables de ces types quand ils seront dehors".
