Appel à une "formule d'exception"

Des cas comme celui de Chantal Sébire pourraient être traités par une formule d'"exception", permettant d'aller "plus loin" que la loi sur la fin de vie de 2005, estiment le professeur Jean-Claude Ameisen, membre du Comité national d'éthique, ainsi que Gaëtan Gorce, député PS, et ancien président de la commission spéciale sur le sujet.

"Lorsque l'accompagnement, que tout ce qu'on peut proposer, ne permet pas à la personne de considérer que sa souffrance est soulagée, il faut poser la question de savoir si on peut aller plus loin", a estimé sur France Inter M. Ameisen, également président du Comité d'éthique de l'Inserm. "Est-ce que la loi envisage tous les cas les plus extrêmes ou est-ce que la loi s'arrête et qu'il faut essayer d'envisager l'exception, un pas plus loin", interroge-t-il. "Je pense qu'il faut dissocier le cas dramatique de Mme Sébire de ce que serait le fait de réviser une loi", ajoute M. Ameisen.

"On a trop tendance en France à légiférer rapidement sur le fait d'événements dramatiques particuliers", poursuit-il. M. Ameisen rappelle que le Comité national d'éthique dans un avis en 2000 envisageait "l'exception de l'assistance au suicide, sans demander
d'ailleurs de l'inscrire dans la loi". Pour sa part, le député PS de la Vienne Gaëtan Gorce propose une formule d'exception mais aussi une évolution de la loi.

"Ma conviction est que la méthode qui a prévalu voici 3 ans reste la seule possible: rouvrir le débat parlementaire", pour "évaluer les conditions d'applications de la loi du 22 avril 2005" et éventuellement "proposer sans passion, les évolutions législatives nécessaires", indique l'ancien président de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Il suggère "une formule d'exception" qui consisterait pour le malade incurable en proie à des souffrances insupportables et désireux de mourir à "saisir une haute autorité morale", qui pourrait autoriser "faute d'autre solution et à condition que toutes les garanties soient réunies, un médecin à accéder à la demande de mort de son malade".

Le tribunal de grande instance (TGI) de Dijon a rejeté lundi la demande d'euthanasie active formulée par Chantal Sébire, une patiente de 52 ans atteinte d'une tumeur incurable, suivant ainsi les réquisitions du procureur de la République. Dans sa demande, Mme Sébire faisait état de ses "souffrances intenses et permanentes", du "caractère incurable des maux dont elle est atteinte" et de son "refus de devoir supporter l'irréversible dégradation de son état".

Ces raisons l'ont conduite à demander au TGI de Dijon d'"autoriser l'un de ses médecins à lui prescrire le traitement nécessaire pour lui permettre de terminer sa vie dans le respect de sa dignité".