En France, la nouvelle mouture du décret sur le fichier Edvige exclut le recueil de données concernant la santé ou la vie sexuelle et maintient le fichage des mineurs dès 13 ans avec un "droit à l'oubli" non automatique à leur majorité, selon le texte dont l'AFP a eu copie samedi.
Après quatre mois de polémique, il n'y avait guère que les syndicats de policiers pour regretter l'abandon, "sur l'autel du bruit médiatique" de cet "outil moderne et transparent" adapté "à la demande de renseignements des gouvernements de gauche comme de droite". C'est le Premier ministre, François Fillon, qui a enjoint son ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, de revoir sa copie, en évacuant les points qui faisaient hurler le plus fort l'opposition et les défenseurs des droits de l'homme.
Les politiques opposés à Edvige, comme le Premier secrétaire du PS, François Hollande, ou le président du MoDem, François Bayrou, se sont félicités, qui de cette "marche arrière du gouvernement", qui de cette "victoire de la démocratie". Mais les syndicats et associations qui avaient lancé le mouvement pour la suppression d'Edvige, déposant des recours au Conseil d'Etat et recueillant plus de 200.000 signatures à leur pétition, sont loins d'être rassurés.
C'est le fichage des mineurs dès 13 ans, simplement parce qu'ils sont susceptibles de "porter atteinte à la sécurité publique", qui concentre leurs critiques. Et ce, même s'ils bénéficient dans la nouvelle version d'un "droit à l'oubli", c'est-à-dire qu'ils seront rayés du fichier à leur majorité s'ils n'ont commis aucun délit. Mais, si entre 16 et 18 ans, le mineur fait l'objet d'un nouvel enregistrement pour des raisons de sécurité publique, son effacement n'interviendra qu'à l'âge de 21 ans, a-t-on précisé au ministère de l'Intérieur.
Décret expurgé
Comme l'avait annoncé le gouvernement jeudi, ce projet de décret est également expurgé de son passage sur le fichage des personnalités qui exercent un mandat ou jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux "significatif".
Le texte a été déposé vendredi soir à la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) qui devrait faire ses remarques d'ici un mois. Avant sa publication, le nouveau décret devra encore être examiné pour avis par le Conseil d'Etat, ce qui pourrait ne prendre que quelques jours si le gouvernement le demande.
La nouvelle mouture, qui contient 12 articles, limite comme prévu la possibilité de fichage aux personnes "dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique".
Egalement concernées, les personnes faisant l'objet d'enquêtes administratives pour déterminer si leur comportement est compatible avec l'exercice de certaines fonctions ou missions prévues par l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995: il s'agit par exemple d'emplois liés à la sécurité, à la défense ou à la réglementation des jeux, paris et courses. Dans ces cas, "ces données peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions ou des missions au titre desquelles l'enquête a été menée".
Pour les mineurs de 13 ans et plus, les données "ne peuvent être conservées au-delà du dix-huitième anniversaire", sauf si le mineur fait l'objet d'un nouvel enregistrement entre 16 et 18 ans. Dans ce cas, les données pourront être conservées jusqu'à ses 21 ans.
Si les informations ayant trait à la santé ou la vie sexuelle des personnes sont exclues, le fichier pourra contenir les données "à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes".
Enfin, le nouveau texte parle d'"exploitation documentaire" et de "valorisation de l'information relative à la sécurité publique" et non plus d'"exploitation documentaire et valorisation de l'information générale", d'où était issu l'acronyme Edvige. (afp)
