La loi du 27 avril 2007 sur le divorce aurait pour conséquence inattendue d'entraîner une baisse significative du nombre de divorces par consentement mutuel, alors que cette loi était au contraire censée favoriser les accords, écrit lundi La Libre Belgique.
Les divorces pour désunion irrémédiable seraient par contre en augmentation. C'est ce que révèlent des chiffres de la juge des divorces au tribunal de première instance de Bruxelles, Isabelle Schyns. La semaine dernière, la députée cdH Clotilde Nyssens a posé une question dans ce sens au secrétaire d'Etat à la Politique des familles Melchior Wathelet (cdH).
Naguère, les divorces par consentement mutuel représentaient 60%et ceux pour causes déterminées 40%. La tendance serait aujourd'hui inversée, selon Mme Nyssens. Selon les chiffres de la juge Schyns, en 2006, les divorces "contentieux" concernaient 1.842 dossiers et ceux par consentement mutuel 2.602; en 2007, ces chiffres sont respectivement 1.686 et 2.776 ; en 2008, on passe à 3.196 pour les divorces "contentieux" et 2.450 pour les divorces par consentement mutuel.
La cause de cette situation serait, selon plusieurs observateurs, que
dans la procédure par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d'accord a priori sur tous les effets du divorce alors que dans les divorces pour séparation ou désunion, dont la procédure est à peine plus longue, tous les effets, sur les enfants ou en matière de logement par exemple, ne doivent pas être préalablement réglés.(belga/cb)
