Petit changement dans la loi sur le divorce

La nouvelle loi sur le divorce du 27 avril 2007 a profondément modifié la législation en la matière, introduisant la notion de divorce sans faute. Mais elle pose problème en ce qui concerne la répartition des frais de la procédure. La Cour constitutionnelle a rendu, mardi, un arrêt selon lequel l'article 1258, alinéa 2, du code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 26 de la loi du 27 avril 2007 viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Sans renoncer au divorce par consentement mutuel, la nouvelle loi prévoit que le divorce peut être demandé sur la simple constatation de la désunion irrémédiable des époux. L'article 1258 permet le partage des dépens entre les parties lorsque le divorce est sollicité conjointement. Par contre, lorsque la demande est formée par un seul époux après plus d'un an de séparation de fait, les dépens sont toujours mis à charge de la partie demanderesse.

Pour la Cour constitutionnelle, cette différence de traitement n'est pas raisonnablement justifiée. Elle rappelle que l'objectif du législateur était d'établir un divorce sans faute et estime qu'il ne peut y avoir une sanction financière contre l'époux qui demande unilatéralement le divorce sur base d'une désunion irrémédiable.
La Cour constitutionnelle avait à répondre à des questions préjudicielles posées par les tribunaux de 1ère instance de Turnhout, Gand et Anvers. (belga)