Fini de zapper la pension!

La commission de la Justice de la Chambre a approuvé mardi à l'unanimité, mais en l'absence du sp.a, tous les articles et amendements d'une proposition de loi visant à objectiver le calcul des pensions alimentaires en faveur des enfants en cas de divorce ou de séparation des parents. Le vote sur l'ensemble aura lieu la semaine prochaine mais ne devrait poser aucun problème.

Explications et précisions sur le montant
Le texte avait déjà fait l'objet d'une consensus au sein de la sous-commission Famille. Il est le résultat de longues discussions et synthétise une série de textes déposés au parlement.

La proposition prévoit une série de nouvelles définitions en vertu desquelles le magistrat est appelé à motiver sa décision quant au montant de la pension alimentaire en précisant certaines données dont il tient compte, comme par exemple ce qu'il entend par frais extraordinaires partagés.

Et un dernier compte commun
Le juge pourra en outre imposer aux parents d'ouvrir un compte bancaire destiné au paiement des contributions alimentaires.

La proposition prévoit aussi une modification des conditions de la délégation de somme. Lorsque le débiteur d'aliments se sera soustrait à son obligation de paiement par deux fois de façon consécutive, le juge pourra autoriser une délégation de somme. Dans ce cas, le greffe enverra une lettre à l'employeur ou à l'ONEm, avec copie du jugement, de sorte que la contribution sera directement versée sur le compte du créditeur.

Le texte arrête les modalités d'adaptation des contributions à l'indice des prix mais également aux circonstances particulières qui entourent l'évolution de l'enfant.

Suivi
La proposition de loi instaure aussi une Commission des contributions alimentaires chargée d'élaborer un modèle de calcul de ces contributions qui pourra ensuite être repris dans un arrêté royal. Toutefois, si l'objectivation par les juges s'avère satisfaisante, on pourrait renoncer à élaborer une telle méthode de calcul.

Enfin, la proposition prévoit une évaluation régulière du système avec un rapport aux ministre ou secrétaire d'Etat à la Famille et de la Justice transmis au Parlement. (belga/acx)