La cour d'appel de Mons a réformé, mardi, une partie du jugement rendu, le 28 septembre, par le tribunal de commerce de Charleroi, et concernant le transfert de la SA Editions Labor, sous concordat judiciaire depuis le 13 juin. La SPRL Dry Media, qui avait remis une offre pour les branches littérature et sciences humaines de Labor, estimait que le juge avait injustement cédé la première à la SA Tournesol Conseils et à la SPRL Luc Pire Management. Pour elle, il avait notamment violé l'article 41 de la loi sur le concordat, en substituant son appréciation à celle des commissaires au sursis et en remplaçant leur proposition de transfert par une autre.
La cour a donc suivi la thèse de la partie appelante et a souligné que "le juge n'est investi que d'un pouvoir de contrôle de la conformité de la proposition de transfert avec les conditions légales" à savoir, le remboursement des créanciers, le maintien d'une activité économique ainsi que d'un certain volume d'emploi. La juridiction a encore précisé que : "si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, le juge ne peut se substituer au commissaire au sursis et prendre l'initiative d'imposer ou d'autoriser un transfert d'activité à un autre offrant. Il lui appartient d'inviter le commissaire au sursis à soumettre à son approbation une nouvelle proposition".
Et c'est ce que le premier président de la cour d'appel de Mons a ordonné dans l'arrêt prononcé mardi, après avoir confirmé la faiblesse de l'offre de la SPRL Dry Media. Jean-Louis Franeau a rappelé que le tribunal de commerce de Charleroi avait conclu au caractère insuffisamment viable de l'activité économique en se fondant sur une série d'éléments objectifs.
D'abord, la société n'a aucune expérience du domaine de l'édition, puis elle est l'actionnaire quasi unique de Labor et a montré son incapacité structurelle à gérer cette dernière : 856.999,45 euros de pertes ont été générés en 2006 et le passif serait actuellement de 2 millions d'euros. De plus, l'instance montoise d'appel considère que les commissaires au sursis n'ont pas pu vérifier si les chiffres d'affaires projetés étaient réalisables et la SA Tournesol Conseils prouve dans ses conclusions que Dry Media est exagérément optimiste. (belga)
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