La vente couplée autorisée

La nouvelle loi sur les pratiques du commerce -loi sur les pratiques du marché- a été votée ce jeudi soir au Sénat, note vendredi Le Soir. Elle devrait rentrer en vigueur au plus tard le 15 mai, après sa promulgation par le Roi et sa publication au Moniteur.
 
Cette loi réglemente les annonces de réductions de prix dans les magasins, les soldes, les liquidations, rappelle Le Soir. Elle interdit une série de pratiques commerciales déloyales et réglemente les contrats entre un commerçant et un consommateur.
 
Les offres conjointes, jusque là interdites, seront permises. Les soldes pourront désormais concerner tous les produits et plus seulement les vêtements et les chaussures. Et dans l'e-commerce, y a deux modifications importantes de la réglementation. Les commerçants auront le droit de demander un acompte avant l'expiration du délai de réflexion Et le consommateur verra son délai de réflexion passer de 7 jours ouvrables à 14 jours calendriers. (belga)
19/03/10 11h33
mailIcon printIcon | | Plus de Favoris

Votre avis nous intéresse!

Partagez votre opinion avec plus de 80.000 visiteurs

 
En cours ...
En cours ...
Canal Finance

Tout sur

Liens utiles

© De Persgroep Publishing. Tous les droits réservés. Lisez les conditions d'utilisation


acap enabled
Mediargus
Metriweb