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Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie, dont l'abolition de l'indemnité de rupture pour tous les contrats de fourniture de gaz et d'électricité.
Cet avant-projet exécute une partie importante de la note portant un paquet global de mesures pour le marché du gaz et de l'électricité, approuvée par le Conseil des ministres du 12 mars dernier.
En premier lieu, il s'agit de l'abolition de l'indemnité de rupture pour tous les contrats de fourniture de gaz et d'électricité. En outre, les fournisseurs seront obligés de rendre la facture plus transparente et plus compréhensible. Sur chaque facture, il se trouvera par exemple un lien vers un comparateur de fournisseurs d'énergie. Il deviendra également possible, avant la fin de l'année, d'exclure la facture de clôture ou de décompte de la domiciliation. Ceci protégera les consommateurs d'énergie contre des surprises à la fin de l'année.
En deuxième lieu, le gouvernement a décidé d'interdire aux fournisseurs de faire des marges sur les certificats verts.
L'avant-projet du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet et de ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et aux remarques des régions. Il sera déposé au parlement dans les plus brefs délais.
Le gouvernement, qui qualifie de projet de "crucial pour la mobilité sur le marché de l'énergie", demandera l'urgence pour son texte.
