L'Union des classes moyennes (UCM) s'est félicité mercredi de l'accord conclu la veille au sujet de la rémunération équitable entre la ministre de l'Economie et des Indépendants Sabine Laruelle et deux associations de producteurs (Simim) et d'artistes (Uradex).
L'accord prévoit une suspension et une limitation à 5 ans de la facture que 30.000 commerçants ont reçue début janvier leur réclamant des montants remontant parfois jusqu'à 1999 pour la musique d'ambiance diffusée en magasins.
"Pratiquement, cela signifie que les factures émises pour des périodes dépassant ces cinq années seront annulées et réduites", indique l'UCM, ajoutant qu'il sera désormais possible pour les entreprises "d'échelonner le paiement de leur facture".
En outre, les droits d'auteur d'une part et les droits voisins (pour les interprètes et producteurs) d'autre part devraient à terme être réunis au sein d'un système unique de déclaration, de perception et de facturation.
"L'UCM demandait depuis longtemps cette unification, synonyme de simplification administrative, de davantage de clarté et de réduction des coûts de perception", conclut l'Union des classes moyennes en saluant "les mesures prises par la ministre Laruelle" et en comptant "sur la participation loyale des sociétés de gestion des droits pour une traduction rapide dans les faits".
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