Plainte contre Belgacom pour infraction à la vie privée

Le CRIOC a porté plainte contre Belgacom auprès de la Commission de la protection de la vie privée et de la Direction Générale Contrôle et médiation du Service Public Fédéral de l'Economie pour pratique illégale ou à tout le moins contestable.

Le Centre de recherche et d'information des organisations de consommateurs (CRIOC) dénonce, dans un communiqué diffusé jeudi, la présence d'une mention au bas des dernières factures émises par Belgacom qui annonce que les "données client reprises dans les fichiers d'une entité du Groupe Belgacom (Belgacom s.a., Belgacom Mobile, Telindus, Skynet) peuvent désormais être utilisées par toute entité du Groupe Belgacom à des fins de gestion de la clientèle et pour envoyer des informations commerciales" aux clients. Belgacom ajoute que si le client "ne souhaite pas recevoir ces informations, il doit contacter le service clientèle".

Cette mention pose problème pour deux raisons, estime le CRIOC. "Tout d'abord, cette pratique semble en totale infraction avec la loi pour la protection de la vie privée parce que Belgacom, n'a pu, comme le prévoit la loi, obtenir un consentement libre, spécifique et informé de la part de la personne concernée".

"Par ailleurs, la condition légale selon laquelle toute personne peut s'opposer gratuitement et sans justification au traitement de ses données à des fins de marketing direct, ne semble pas remplie. En effet, Belgacom propose au consommateur qui ne souhaite pas recevoir ces informations de contacter le service clientèle mais force est de constater que nulle part sur la facture ne figurent les coordonnées téléphoniques de ce service clientèle".

Le CRIOC a dès lors décidé de porter plainte auprès de la Commission de la protection de la vie privée et de la Direction générale contrôle et médiation du Service Public Fédéral de l'Economie et de suivre le dossier de très près. (belga)