MISE À JOUR
L'Association de défense des actionnaires de Fortis (ADAF) a introduit vendredi matin un recours en annulation devant le Conseil d'Etat de trois arrêtés royaux réglant la participation de l'Etat dans le capital de Fortis Banque puis la revente de 75% des actifs à la banque française BNP Paribas, a annoncé vendredi son avocat, Me André-Philippe Vandesmal.
Conflit d'arrêtés royaux
La requête se base sur le fait que les arrêtés royaux violent un autre arrêté royal et la loi sur la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI), le bras financier de l'Etat. "Nous visons plus précisément un arrêté royal pris le 28 septembre 2008, qui charge la SFPI de souscrire à une augmentation de capital et d'acquérir des actions de Fortis Banque, et deux arrêtés royaux pris le 12 novembre 2008, qui confiaient à la SPFI le soin d'acquérir 51 pc plus une part de Fortis puis de vendre à BNP Paribas", souligne André-Philippe Vandesmal.
Pas délibérés en conseil des ministres
Le premier arrêté royal, viole, selon les requérants, l'arrêté royal de coordination des lois budgétaires, qui prévoit que les crédits hors budget soient délibérés en conseil des ministres. "Or, cela n'a, semble-t-il, pas été le cas ici", commente André-Philippe Vandersmal, qui y voit un premier argument en sa faveur. Les deux autres arrêtés royaux, datés du 12 novembre, n'ont pas non plus été délibérés en conseil des ministres, affirme l'avocat en se basant sur le procès-verbal du conseil. Seuls les arrêtés des 6 et 7 octobre 2008 ont fait l'objet d'une délibération, mais ils n'ont jamais été soumis à la signature royale. Ils précisaient cependant que l'entrée en vigueur était la date de signature.
Les arrêtés royaux du 12 novembre sont quant à eux signés par le roi, mais n'ont pas été délibérés en conseil des ministre. Ils violent donc également l'arrêté royal de coordination des lois budgétaires, ajoute l'avocat. Les requérants espèrent l'annulation des "trois arrêtés royaux et de tous les actes subséquents" dans un délai approximatif de 6 mois, alors qu'une procédure devant un tribunal du commerce peut prendre trois ans, a précisé Me Vandesmal. (belga/th)
