Le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles Marc de le Court a spontanément transmis le dossier Fortis à l'ancien ministre de la Justice Jo Vandeurzen, en appui d'une note dans laquelle il rappelait la faculté d'en référer à l'article 1088 du Code judiciaire relatif à l'excès de pouvoir des magistrats, a indiqué mardi Leo De Bock, porte-parole du ministre de la Justice Stefaan De Clerck et ancien porte-parole de M. Vandeurzen.
Le premier président de la Cour de cassation, Ghislain Londers, a indiqué lundi, en Commission d'enquête parlementaire, que voulant rédiger, fin décembre, une note destinée au président de la Chambre sur l'influence présumée du gouvernement en matière de justice, il s'est rendu compte que le dossier Fortis ne se trouvait plus au greffe mais au cabinet du ministre de la Justice de l'époque Jo Vandeurzen.
Selon M. De Bock, qui a indiqué mardi s'exprimer en son nom, le procureur général près la Cour d'appel Marc de le Court a transmis, d'initiative, le dossier Fortis au ministre Vandeurzen. Ce dossier avait été transmis au ministre ainsi qu'une note rappelant la possibilité d'évoquer l'article 1088 du Code judiciaire.
Toujours selon M. De Bock, Jo Vandeurzen était opposé à la possibilité de s'en référer à l'article 1088 relatif à l'excès de pouvoir des magistrats comme moyen de pourvoi en Cassation. Selon lui, on ne pouvait se référer à cet article qu'après avoir épuisé tous les moyens de droit dont pouvait bénéficier chaque partie. Il a aussi soulevé le fait que l'Etat était partie prenante dans le dossier, ce qui recommandait de la réserve.
"La situation est devenu très cynique", a indiqué M. De Bock. "Ayant pesé le pour et le contre, Jo Vandeurzen a opté pour un point de vue extrêmement prudent eu égard à la séparation des pouvoirs", a-t-il précisé, rappelant qu'au gouvernement M. Vandeurzen s'est retiré de chaque réunion au cours de laquelle il était question du dossier Fortis.(belga/chds)
