Le procureur général Marc de le Court nie toute pression

Le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles Marc de le Court s'est défendu mercredi d'avoir exercé des pressions en vue de la recomposition du siège appelé à prononcer l'arrêt Fortis. Le premier président de la Cour d'appel avait prêté ces intentions au procureur. Ils ont été auditionnés tous les deux mercredi en Commission d'enquête parlementaire sur la séparation des pouvoirs.

Une série d'éléments entrés en sa possession en décembre 2008 ont conduit M. de le Court à suspecter l'existence "d'indices potentiels de violation du secret délibéré et donc du secret professionnel", a-t-il dit, ce qui l'a conduit à en informer le premier président de la Cour d'appel, Guy Delvoie.

M. de le Court avait été prié de prêter son véhicule de fonction pour que les deux autres conseillers de la 18e chambre d'appel interviennent au domicile de la juge Schurmans afin qu'elle signe l'arrêt. Plus tard, il a reçu un appel téléphonique de M. de Formanoir, magistrat et chef de cabinet adjoint du ministre de la Justice, lui signalant un arrêt imminent dans l'affaire Fortis et pointant "des difficultés dans le délibéré". M. de le Court dit avoir été "invité à vérifier la régularité de la procédure".

Le cabinet de la Justice est le seul à être entré en contact avec le procureur général (une première en matière civile), celui des Finances ayant appelé le premier avocat général Morlet, a-t-il indiqué. M. de le Court a dit ne pas avoir considéré l'appel de M. de Formanoir, substitut, comme "un ordre de mission". Il aura plusieurs contacts avec le chef de cabinet adjoint, celui-ci lui apprenant que des avocats souhaitaient déposer entre ses mains une requête en récusation, ce qu'il ne voulait pas prendre en considération, s'estimant incompétent à cet égard.

Après avoir informé une première fois le premier président Delvoie des irrégularités en cours dans la procédure en appel, M. de le Court a pris connaissance du courriel de Mme Schurmans déposant plainte, notamment pour avoir subi "des pressions irrégulières" et constaté des "pratiques manifestement illégales".

L'ensemble des informations dont dispose alors M. de le Court lui font penser qu'il y a eu "des dysfonctionnements sérieux dans le cours du délibéré, connus en tout ou en partie par des tiers en raison de fuites". Il fait savoir qu'il sera "impossible d'occulter cela auprès des deux autres conseillers". A partir de ce moment, "il m'apparaît que la composition du siège devient problématique", a-t-il dit mercredi. La solution qui s'impose alors est "la recomposition du siège". On devait en effet s'attendre à des requêtes en récusation, se justifie M. de le Court.

Le procureur général estime cependant ne pas avoir donné "d'injonction" de recomposition mais formulé un "avis" aux magistrats à la cause et leur chef de corps. Il a dit ne s'être jamais inscrit dans une "démarche partisane", soulignant qu'il ne connaissait rien du contenu de l'arrêt en préparation. (belga)