MISE À JOUR
Jo Vandeurzen a défendu lundi, devant la Commission d'enquête parlementaire, le rôle qu'il a joué dans la procédure judiciaire Fortis, soutenant que, lorsqu'il prend connaissance d'irrégularités, un ministre de la Justice peut les transmettre au ministère public de sorte que le Parquet s'assure de la bonne organisation de la procédure. Cela peut se faire, même lorsque l'Etat est partie à la cause, a-t-il estimé.
Un objectif: l'indépendance de la Justice
"Le ministre de la Justice doit pouvoir agir correctement, même quand l'Etat est partie à la cause", a-t-il indiqué, assurant que son action avait toujours eu pour objectif que l'indépendance de la Justice soit garantie.
Jo Vandeurzen a admis que les contacts ne relèvent pas de l'habituel mais, a-t-il précisé, les informations dont il disposait indiquaient que la procédure ne se déroulait pas normalement. "Non, ce n'est pas normal mais il n'est pas normal non plus que le ministère public soit écarté, que le procureur ne soit pas tenu au courant, qu'un conseiller soit écarté, etc.", a indiqué Jo Vandeurzen à propos de l'arrêt rendu par la Cour d'appel.
Vandeurzen affirme avoir usé de prudence
Ce dernier a confirmé différents contacts évoqués au sein de la Commission ces derniers jours mais a assuré avoir agi avec prudence et ne pas être intervenu dans la procédure.
M. Vandeurzen a également confirmé avoir disposé un temps, à son cabinet, du dossier Fortis, mais, a-t-il insisté, il s'agissait du dossier sur la procédure et pas du dossier de fond. Il a indiqué ne pas avoir demandé ce dossier mais l'avoir reçu du procureur général avec un rapport sur d'importantes irrégularités dont il avait notamment été fait état dans un courriel de la juge Christine Schurmans, conseiller à la Cour d'appel. Selon lui, il n'est pas inhabituel qu'un tel dossier aboutisse au cabinet de la Justice.
Refus d'abus de pouvoir
M. Vandeurzen a refusé après l'arrêt de suivre le procureur général qui suggérait, vu la gravité des irrégularités, d'évoquer comme moyen de Cassation l'article 1088 du Code judiciaire pour abus de pouvoir dans le chef de magistrats. Le ministre de la Justice avait alors préféré se tenir à l'écart du dossier Fortis au sein du gouvernement, partie à la cause. Lundi, devant les Commissaires, évoquant l'action du ministre Reynders, M. Vandeurzen a dit comprendre que ses collègues, inquiets, l'interrogeaient sur ce qu'il comptait entreprendre.
Ensuite est venue au Parlement la lettre du Premier ministre Yves Leterme qui lui avait été adressée après la publication dans la presse de certaines informations relatives à des doutes quant au respect de la séparation des pouvoirs. Jo Vandeurzen a regretté que son "compagnon de route" ne se soit pas "concerté" avec lui lors de la rédaction de cette lettre qui mit le feu aux poudres.
Suspect pour certains
Jo Vandeurzen a indiqué s'être rendu compte, apprenant le contenu de la lettre du premier président de la Cour de cassation, Ghislain Londers, au président de la Chambre, de ce que son action pouvait apparaître suspecte aux yeux de certains. "Je me suis rendu compte que dans la perception d'aucuns, il y avait des doutes sur mon action puisque le premier président s'est rendu à la Chambre et pas chez moi. J'en ai été dévasté", a-t-il indiqué. On me suspectait d'avoir voulu influencer la justice alors que c'est exactement le contraire qui s'est passé, s'est-il défendu, justifiant sa démission. (belga)
