Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Il s'agit d'une adaptation purement technique visant à s'assurer que l'accord avec KBC ne se heurte à aucun problème juridique, précise-t-on au cabinet des Finances.
Le texte vise à élargir la garantie de l'Etat pour les pertes encourues par les institutions financières au concept d'instruments financiers. Dans le texte actuel, cette couverture n'est valable que pour certains actifs mais pas pour les instruments hors bilan, comme les CDO's (collateralized debt obligations ou dettes transformées en titres).
L'avant-projet modifie également l'octroi de cette garantie aux institutions financières en les élargissant aux compagnies financières inscrites sur la liste de la CBFA, aux compagnies financières mixtes, aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux entreprises d'assurance, ainsi qu'à leurs filiales directes ou indirectes. (belga)
